Rupture conventionnelle en 2027 : indemnité, chômage et préparation du départ

Vous envisagez de quitter votre CDI en 2027 pour changer d’entreprise, vous former ou préparer une reconversion. La rupture conventionnelle peut permettre d’organiser ce départ avec votre employeur. Mais une indemnité annoncée en brut, une date de signature et une estimation de chômage ne suffisent pas à savoir si votre projet tient financièrement.

Le bon point de départ consiste à séparer quatre questions : votre employeur est-il disposé à négocier ? Quel montant doit au minimum vous être versé ? Quand le contrat pourra-t-il réellement prendre fin ? À partir de quand, et pendant combien de temps, pourrez-vous éventuellement être indemnisé ? Ce dossier propose une méthode pour traiter chacune d’elles, puis les réunir dans un calendrier et un budget.

Repère de date : cet article a été rédigé et vérifié le 1er octobre 2026 pour préparer un départ en 2027. Les règles déjà entrées en vigueur sont présentées comme telles. Les paramètres annuels de 2027 qui ne sont pas confirmés dans les sources consultées ne sont pas inventés. Une nouvelle vérification sera nécessaire au moment de votre démarche.

Le cadre principal est celui de la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI dans le secteur privé. Les salariés protégés et les agents publics font l’objet de procédures particulières, précisées plus loin. Les exercices et les exemples chiffrés sont des propositions éditoriales originales ; ils ne constituent pas une décision sur vos droits personnels.

Pour travailler avec vos propres chiffres, ouvrez le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle. Il détaille le plancher légal brut et permet de comparer un minimum plus favorable vérifié et une proposition de négociation.

Préparer 2027 avec les règles déjà connues

Deux évolutions récentes changent la préparation d’un départ. Depuis janvier 2026, la contribution patronale spécifique est passée à 40 % sur la fraction de l’indemnité exclue des cotisations sociales. Depuis le 1er septembre 2026, les nouvelles ouvertures ou les rechargements de droits suivant une rupture conventionnelle individuelle relèvent de plafonds particuliers de durée d’indemnisation. Urssaf : changements de janvier 2026, France Travail : règles après une rupture conventionnelle.

Les règles de procédure figurent aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Le tableau est un repère de préparation : il ne garantit pas que ces règles resteront inchangées pendant toute l’année 2027.

Comprendre ce que vous demandez à votre employeur

La rupture conventionnelle repose sur un accord libre des deux parties. Le salarié ne peut pas l’imposer ; l’employeur non plus. Elle organise une fin de CDI selon une procédure spécifique, distincte de la démission et du licenciement. Code du travail, article L1237-11.

Ce dispositif ne s’applique pas à une période d’essai, à un CDD, à une mission d’intérim ou à un contrat d’apprentissage. Un contrat suspendu n’exclut pas nécessairement une rupture conventionnelle, mais le consentement doit rester libre et éclairé. Service Public : champ de la rupture conventionnelle.

Avant de demander un entretien, formulez votre objectif en une phrase précise : rejoindre un autre employeur, explorer une activité, préparer une formation ou quitter un environnement devenu incompatible avec vos contraintes. Vous n’avez pas besoin d’avoir résolu toute votre vie professionnelle pour ouvrir une discussion. En revanche, savoir ce que vous cherchez vous aidera à évaluer une proposition.

Posez aussi la question de l’alternative. Si votre demande est refusée, pourrez-vous poursuivre dans le poste, rechercher un emploi en parallèle ou étudier une mobilité interne ? Cette réflexion réduit la tentation d’accepter une date ou un montant uniquement parce qu’une possibilité de départ s’est ouverte.

Constituer un dossier avant de négocier

Préparez une page de synthèse et les documents permettant de vérifier les chiffres. Votre première estimation doit pouvoir être expliquée, corrigée et comparée à celle du service de paie.

• Votre contrat de travail et ses avenants, avec la date d’entrée et les changements de temps de travail.
• Les bulletins de salaire utiles au calcul, les primes et les éléments variables.
• La convention collective applicable et les dispositions relatives aux indemnités.
• Le solde des congés, les éventuels jours de repos et les modalités de leur traitement.
• Les clauses à examiner après le départ, notamment une éventuelle non-concurrence.
• Vos engagements personnels : début de formation, promesse d’embauche, contraintes de logement ou de garde.

Cette liste est une méthode de préparation, pas une liste de pièces obligatoires pour TéléRC. Son intérêt est de repérer les informations manquantes avant qu’elles deviennent un désaccord sur le montant ou la date.

Séparez vos chiffres en trois colonnes : confirmé, estimé, à vérifier. Une simulation de chômage reste une estimation tant que votre situation n’a pas fait l’objet de la décision correspondante. Une prime attendue mais non confirmée doit rester dans la troisième colonne. Cette discipline devient particulièrement utile lorsque votre départ dépend d’un financement de formation ou d’un revenu futur.

Demander un entretien et préparer la discussion

Une première demande peut rester simple. Voici une formulation originale à adapter : « Je souhaite échanger avec vous sur la possibilité d’un départ par rupture conventionnelle en 2027. J’aimerais examiner les conditions d’un accord, le calendrier envisageable et l’organisation de la transmission de mes dossiers. Seriez-vous disponible pour un premier entretien ? »

Ce message ouvre une discussion. Il ne remplace pas la convention et ne signifie pas que vous avez déjà accepté une offre. Préparez ensuite quelques questions : quelle période de départ l’entreprise pourrait-elle envisager ? Qui vérifiera les calculs ? Quand pourrez-vous recevoir une proposition détaillée ? Quel temps serait consacré à la passation ?

Pour négocier utilement, examinez un ensemble de conditions : montant de l’indemnité, date de fin du contrat, organisation du travail jusqu’au départ, traitement des éléments variables et clarification des clauses. Un montant plus élevé peut être intéressant, mais une date trop proche d’une formation ou un revenu mal estimé peut rendre l’ensemble difficile à tenir.

Notez ce qui est proposé et ce qui reste à décider. Si vous avez besoin de vérifier un calcul, demandez les données utilisées et le détail des lignes. Vous pourrez ainsi reprendre la discussion sur des éléments précis. Pour organiser cette période, le guide préparer une passation vraiment utile fournit une trame de transmission.

Suivre la procédure sans confondre ses étapes

L’entretien et l’assistance

Au moins un entretien doit permettre de discuter du principe et des conditions de la rupture. Dans une entreprise, vous pouvez vous faire assister par un salarié de votre choix. En l’absence de représentants du personnel, vous pouvez aussi recourir à un conseiller du salarié figurant sur la liste administrative. Informez l’employeur auparavant. Il peut se faire assister si vous utilisez vous-même cette possibilité. Code du travail, article L1237-12.

Ces règles d’assistance concernent ici une entreprise : le salarié d’un particulier employeur relève de dispositions spécifiques. Vérifiez ce cas séparément dans la fiche Service Public.

La signature et la rétractation

La convention fixe notamment l’indemnité et la date de rupture. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation. La fin du contrat ne peut pas précéder le lendemain de l’homologation. Code du travail, article L1237-13.

Gardez votre exemplaire signé et daté. Le décompte de rétractation commence le lendemain de la signature ; si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée. Vérifiez aussi les règles de notification si vous exercez ce droit. Service Public : signature et rétractation.

La demande d’homologation

La demande intervient après l’expiration de la rétractation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour l’instruction ; l’absence de notification dans ce délai vaut homologation. La validité de la convention dépend de cette étape. Code du travail, article L1237-14.

La démarche ordinaire passe par TéléRC. Le contrat continue à s’exécuter jusqu’à la date de rupture convenue. Il n’existe pas de préavis de rupture conventionnelle, mais les délais obligatoires doivent être respectés. Code du travail numérique : procédure et délais.

Quinze jours calendaires et quinze jours ouvrables ne constituent pas un délai global de trente jours. La réception de la demande, les dimanches, les jours fériés et les reports d’échéance comptent dans le calendrier. Utilisez le simulateur officiel de délai de rupture conventionnelle avant de fixer une date.

Lire un exemple de calendrier pour 2027

Voici un exemple fictif de décompte, pour la procédure ordinaire dans une entreprise en France métropolitaine. On suppose une signature le 14 janvier 2027, une demande reçue le 1er février et aucune notification administrative pendant l’instruction. Il ne couvre pas la procédure des salariés protégés.

Le décompte s’appuie sur les règles expliquées par le Code du travail numérique. Si la réception réelle diffère, si une notification intervient ou si une règle particulière s’applique, le résultat doit être recalculé.

Pour votre projet, ajoutez une seconde ligne de temps : dernier salaire, paiement des sommes de départ, inscription à France Travail, première échéance de formation et début éventuel du prochain emploi. La date juridique de rupture ne suffit pas à décrire tous ces événements.

Calculer le minimum de l’indemnité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté. Des règles conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir un calcul plus favorable : le montant applicable doit être vérifié avant de négocier le supplément. Service Public : calcul de l’indemnité.

Pour le plancher légal, la base est un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Code du travail, article R1234-2. Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement aux mois complets. Code du travail, article R1234-1.

Le salaire de référence doit être établi selon la formule la plus avantageuse : moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou moyenne des trois derniers mois avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles. Lorsque l’ancienneté est inférieure à douze mois, la première formule utilise les mois de rémunération disponibles. Code du travail, article R1234-4.

Exemple fictif avec sept ans et quatre mois

Supposons un salaire de référence déjà vérifié de 2 800 € brut par mois, une ancienneté retenue de 7 ans et 4 mois, et aucune disposition plus favorable dans cet exemple. Le calcul du plancher légal est :

2 800 € × 1/4 × (7 + 4/12) = 5 133,33 € brut.

Ce résultat concerne l’indemnité spécifique. Il ne comprend pas le dernier salaire, les congés payés ou d’autres sommes éventuellement dues. Il ne représente ni le net sur votre compte ni une allocation chômage.

Exemple fictif au-delà de dix ans

Avec le même salaire de référence et 12 années complètes, les deux tranches se cumulent : 2 800 € × 1/4 × 10, puis 2 800 € × 1/3 × 2. Le total est 8 866,67 € brut. Appliquer un tiers de mois aux douze années conduirait à un autre résultat, qui ne correspond pas à cette formule légale.

En cas de temps partiel, de rémunération variable ou d’absence affectant les bulletins, faites vérifier les règles adaptées à votre situation. Vous pouvez commencer avec le simulateur officiel d’indemnité de rupture conventionnelle, puis demander un calcul détaillé à la paie.

Dans notre simulateur associé à cet article, l’exemple de 7 ans et 4 mois est disponible. Remplacez ensuite les hypothèses par votre ancienneté et votre salaire retenus, puis téléchargez le détail de l’estimation. L’outil ne calcule ni le net ni les droits au chômage.

Négocier un supplément avec des chiffres comparables

Il n’existe pas de nombre universel de mois à demander pour obtenir un bon accord. Définissez plutôt une proposition explicable : quelle durée de transition souhaitez-vous financer ? Quels frais immédiats connaissez-vous ? Quelle marge vous faut-il conserver si le revenu suivant arrive plus tard que prévu ?

Présentez trois montants distincts : le minimum applicable, le supplément proposé et le total brut. Demandez ensuite une estimation du net et un calendrier de paiement. Cette présentation évite qu’une formule comme « trois mois de salaire » mélange indemnité obligatoire, supplément et sommes déjà dues par ailleurs.

Vous pouvez comparer plusieurs ensembles de conditions : une sortie plus tardive avec maintien du salaire pendant cette période ; une sortie plus proche avec un supplément ; ou un calendrier permettant une transmission complète. Pour chaque scénario, utilisez les mêmes hypothèses de dépenses et les mêmes revenus confirmés.

Enfin, séparez votre préférence de votre seuil de décision. Votre préférence décrit l’accord que vous aimeriez obtenir. Votre seuil précise les conditions en dessous desquelles le projet ne tient plus : date incompatible, réserve insuffisante ou clause non clarifiée. C’est un outil de réflexion personnel, pas une règle juridique de négociation.

Passer du brut au net et comprendre les 40 %

Un montant brut ne permet pas, à lui seul, de déterminer la somme disponible. L’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS suivent des règles différentes. Certaines limites dépendent du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le tableau ci-dessous explique les questions à poser, sans attribuer aux seuils de 2026 une valeur pour 2027.

Si vous avez droit à une pension de retraite d’un régime légal au jour de la rupture, l’indemnité est imposable dès le premier euro. Dans les autres cas, une exonération fiscale peut s’appliquer sous conditions et limites. Les cotisations et la CSG-CRDS doivent être examinées séparément. Service Public : régime fiscal et social de l’indemnité.

La contribution patronale spécifique de 40 % est à la charge de l’employeur. Son assiette est la fraction de l’indemnité exclue des cotisations de Sécurité sociale. Ce n’est pas une retenue de 40 % sur votre indemnité. Code de la sécurité sociale, article L137-12.

Exemple fictif : si la fraction exonérée de cotisations est de 6 000 €, la contribution spécifique correspondante est de 2 400 €. Ce calcul ne décrit pas la totalité du coût du départ pour l’entreprise : d’autres paiements et charges peuvent s’ajouter. Il explique pourquoi l’employeur doit chiffrer son coût sur une assiette vérifiée, et pourquoi votre propre budget doit utiliser le net réellement estimé.

Comprendre les droits au chômage après le départ

Une rupture conventionnelle peut permettre une ouverture de droits à l’ARE, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions, notamment une durée de travail suffisante et l’inscription à France Travail. L’allocation, sa durée et son point de départ dépendent du dossier personnel. La réforme de septembre 2026 porte sur le plafond de durée ; elle ne remplace pas les autres conditions d’accès. France Travail : rupture conventionnelle et allocation.

Les plafonds ci-dessous sont ceux connus au 1er octobre 2026 pour les droits concernés par les règles entrées en vigueur le 1er septembre. L’âge est apprécié à la date de fin du contrat. Les mois entre parenthèses reprennent les équivalences indicatives de l’Unédic ; les jours sont le repère précis du tableau.

Il s’agit de plafonds, pas de durées garanties. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation examinée par France Travail au regard de leurs démarches et de leur projet. En métropole et à Monaco, une décision favorable peut porter le maximum à 685 jours à 55 ou 56 ans, ou à 822 jours à partir de 57 ans. Pour les DROM-COM hors Mayotte, le maximum peut atteindre 1 095 jours à partir de 57 ans. Cette prolongation n’est pas automatique. Unédic : plafonds et prolongations après une rupture conventionnelle.

Pour construire votre projet, demandez une estimation adaptée à votre historique, puis lisez la notification de droits lorsqu’elle est disponible. Ne financez pas une formation longue en supposant d’emblée que vous obtiendrez le plafond ou une prolongation. Si vous avez déjà un reliquat de droits, faites aussi vérifier son articulation avec la nouvelle fin de contrat.

Anticiper les délais avant la première indemnisation

Trois délais peuvent se cumuler : un différé lié aux indemnités dépassant le minimum légal, un différé de congés payés, puis un délai d’attente de sept jours, appliqué une seule fois sur douze mois. Le différé spécifique est plafonné à 150 jours dans le cas ordinaire ; celui des congés payés à 30 jours. La part d’une indemnité conventionnelle dépassant le minimum du Code du travail peut aussi produire un différé, même si elle était obligatoire pour l’employeur. Ces délais repoussent le début de l’indemnisation sans réduire, à eux seuls, sa durée. France Travail : début de l’allocation et différés.

Le calcul du différé spécifique utilise un coefficient susceptible d’être actualisé. Nous ne présentons pas le coefficient publié pour 2026 comme un coefficient confirmé pour 2027. Faites recalculer les délais avec les valeurs applicables à votre fin de contrat et les montants définitifs.

Un supplément d’indemnité peut donc accroître votre trésorerie tout en repoussant le début de l’ARE. Pour comparer une proposition, examinez ces deux effets ensemble. Votre question devient : « Quelle somme nette sera disponible, et quelles dépenses devra-t-elle couvrir avant les revenus suivants ? »

Ne confondez pas non plus le premier jour indemnisable avec le jour où l’argent arrive sur votre compte. Renseignez-vous auprès de France Travail sur les démarches d’inscription, l’actualisation et le calendrier de paiement. Dans votre tableau, laissez la date de versement en attente de vérification tant qu’elle n’est pas suffisamment établie.

Construire un budget qui résiste à un revenu plus tardif

Commencez par les dépenses du foyer, puis ajoutez celles du projet : formation, déplacements, matériel et frais administratifs connus. Distinguez l’épargne déjà disponible, l’indemnité nette attendue et les revenus futurs. Si vous ajoutez l’indemnité au solde de départ, ne la comptez pas une seconde fois comme revenu du premier mois.

Voici un exemple fictif de prudence budgétaire, sans calcul de droits au chômage. Une personne prévoit 6 800 € disponibles au début de la période, indemnité nette déjà comprise. Ses dépenses courantes sont de 1 600 € par mois ; une formation coûte 900 € au premier mois. Elle souhaite garder une réserve de 1 500 €. Elle teste volontairement trois mois sans revenu : ce scénario n’annonce aucun délai réel d’ARE.

La trésorerie reste positive, mais la réserve souhaitée est entamée au troisième mois de 400 €. Le projet demande donc un ajustement : décaler une dépense, préserver davantage d’épargne, modifier le calendrier ou confirmer un revenu. Une somme positive en fin de période ne signifie pas toujours que votre marge de sécurité est respectée.

Dans le budget de reconversion, vous pouvez préparer votre calendrier et comparer vos propres hypothèses. L’outil ne calcule aucun droit à une allocation. Vous pouvez aussi réunir votre budget et vos prochaines vérifications dans Mon dossier professionnel, puis télécharger vos notes localement.

Examiner les situations qui demandent un autre cadre

Salarié protégé

La rupture d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, selon les règles propres à son statut. La procédure ordinaire d’homologation et le calendrier fictif ci-dessus ne doivent pas être utilisés à sa place. La rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain de l’autorisation. Code du travail, article L1237-15.

Difficultés économiques, pression ou conflit

Une rupture conventionnelle individuelle ne doit pas servir à contourner les garanties d’un licenciement économique. En présence de pression ou d’une difficulté sur le consentement, faites examiner la situation avant de signer. Service Public : conditions et exclusions.

Pour un salarié relevant de la procédure ordinaire, le recours concernant la convention ou l’homologation relève des prud’hommes, avec un délai de douze mois à compter de l’homologation. Ce délai ne doit pas être transposé aux recours propres à un salarié protégé. Code du travail, article L1237-14.

Fonction publique

Le dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2026, après l’expérimentation de 2020 à 2025. Ses modalités et ses barèmes ont été modifiés en août 2026. Le calcul d’indemnité et la procédure du secteur privé présentés ici ne s’appliquent donc pas aux agents publics. Consultez les conditions correspondant à votre statut avant toute estimation. Service Public : nouvelles modalités dans la fonction publique.

Rupture conventionnelle collective

Une rupture conventionnelle collective est organisée dans un autre cadre, celui d’un accord collectif. Elle ne doit pas être assimilée à la convention individuelle de ce dossier. Le Code du travail en définit les conditions propres. Code du travail, article L1237-19-1.

Dans ces situations, commencez par identifier la procédure exacte sur vos documents. Une expression utilisée oralement dans l’entreprise ne suffit pas à établir le régime applicable.

Vérifier les documents de départ et les engagements

À la fin du contrat, examinez le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte. Vérifiez les salaires, primes et congés payés restant dus, séparément de l’indemnité spécifique. Ministère du Travail : rupture conventionnelle et documents de départ.

Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence, faites préciser son application ou les conditions de sa levée. Une clause valable comporte notamment une contrepartie financière ; son traitement ne peut pas être déduit de la seule existence d’une rupture conventionnelle. Service Public : clause de non-concurrence.

Conservez vos documents personnels de travail et les preuves utiles à vos démarches. Organisez la restitution des équipements et des accès avec l’entreprise. Pour les dossiers professionnels, utilisez les espaces autorisés et la méthode de passation convenue avec votre responsable.

Demandez la correction d’une incohérence dès que vous la repérez : date, salaire, montant ou qualification de la rupture. Une note courte indiquant le document, la ligne concernée et l’information à vérifier facilite l’échange. Gardez la version initiale et la version corrigée dans votre dossier.

Préparer la suite avant de quitter le poste

Un accord de départ ne suffit pas à valider une reconversion. Prenez le temps de vérifier l’activité que vous visez, le programme de formation, les possibilités d’emploi et les financements. Ne supposez pas qu’une inscription en formation confirme automatiquement sa prise en charge ou le maintien d’un revenu pendant toute sa durée.

Commencez avec un rendez-vous permettant de présenter votre projet et vos questions. Le guide préparer un rendez-vous d’orientation aide à réunir vos contraintes, les pistes explorées et les points à éclaircir. Pour tester une activité avant de vous engager, appuyez-vous sur l’enquête métier et sur un essai adapté à votre contexte.

Votre prochaine action doit résoudre une incertitude précise : obtenir un devis détaillé, vérifier une certification, comprendre les horaires d’un métier ou confirmer le coût d’un déplacement. Une liste de dix intentions vagues aide moins qu’une vérification datée avec un interlocuteur identifié.

Si le départ est prévu plusieurs mois plus tard, utilisez cette période pour avancer sur les points qui ne dépendent pas de la signature. Vous pourrez ainsi apprécier l’accord avec un projet mieux documenté, plutôt qu’avec une seule envie de quitter le poste.

Une checklist à reprendre dans votre dossier

Cette checklist est une trame éditoriale de préparation. Elle complète les vérifications juridiques et administratives ; elle ne les remplace pas.

Avant la discussion

• J’ai identifié la procédure correspondant à mon contrat et à mon statut.
• J’ai rassemblé les éléments permettant de vérifier l’ancienneté, le salaire de référence et le minimum applicable.
• J’ai séparé mes revenus confirmés de mes estimations et de mes attentes.
• J’ai préparé une alternative si aucun accord n’est trouvé.

Avant la signature

• Je comprends le montant brut, le supplément éventuel et l’estimation du net.
• J’ai vérifié la date de départ avec le calendrier officiel et les délais applicables.
• J’ai examiné l’effet possible de l’indemnité et des congés sur le début de l’ARE.
• J’ai clarifié les clauses, les éléments variables et l’organisation jusqu’au départ.
• Mon budget comporte une hypothèse de revenu plus tardif et une réserve choisie.

Pendant la procédure et après la fin du contrat

• Je conserve mon exemplaire signé, les preuves de transmission et la réponse administrative éventuelle.
• Je distingue la signature, la fin du contrat, le paiement des sommes et le début éventuel de l’indemnisation.
• Je vérifie mes documents de départ et les démarches auprès de France Travail.
• Je relis la notification de droits et j’actualise mon budget avec les montants confirmés.
• Je garde une prochaine action concrète pour mon projet professionnel.

Sources, date de vérification et paramètres à actualiser

Vérification documentaire : 1er octobre 2026. Les liens placés dans les sections renvoient aux sources primaires qui appuient les règles présentées. Les exemples de calendrier, d’indemnité et de trésorerie sont fictifs et ont été construits pour cet article. Aucun cas individuel n’a été examiné.

Les principaux repères à rouvrir avant une démarche en 2027 sont :

• Légifrance : procédure de rupture conventionnelle individuelle pour les conditions et délais.
• Service Public : indemnité spécifique pour le calcul et le régime fiscal et social.
• Urssaf : indemnités de rupture conventionnelle pour l’assiette sociale et la contribution patronale.
• Unédic : rupture conventionnelle et assurance chômage pour les plafonds et les conditions de prolongation.
• France Travail : différés et début de l’allocation pour le point de départ de l’indemnisation.

Pour 2027, revérifiez notamment les textes éventuellement intervenus depuis cette date, les seuils liés au plafond annuel de la Sécurité sociale, les paramètres de calcul actualisés, votre convention collective et les informations portées sur votre notification personnelle. Le titre de cet article désigne l’année du départ préparé ; il ne signifie pas que tous les paramètres de cette année sont déjà définitivement connus.